Isabelle Van Kruchten Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit administratif
Droit constitutionnel
Droit des marchés publics
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/80 (6 ème chambre) FR 09/09/2016 - 3 pages
VERSANT EST, (ci-après dans cet arrêt, « la Sambrienne »), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.536.943, dont le siège social est situé à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, élisant domicile chez Maître Patrick THIEL à 1050 BRUXELLES, place Flagey n° 18 ; partie intimée, représentée à l'audience par Maître Patrick THIEL et Maître Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats dont le cabinet est situé à 1050 BRUXELLES, Place Flagey n° 18, ses conseils ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt…
