Isabelle Vausort

Isabelle Vausort Lawyer at Charleroi Bar Association

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  1. Commission d'indemnisation de la détention préventive: Arrêt du 30 novembre 2010 (Belgique). RG RG359F

    FR 30/11/2010  -  2 pages

    Maître Isabelle Vausort, avocat au barreau de Charleroi, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain ont été entendues en leurs dires et moyens. Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général, a été entendu en son avis. IV. La décision de la Commission 1.…

Office (Montignies-Sur-Sambre)