Jacques Clesse Lawyer at Liege Bar Association
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Droit social
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Publications
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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 2003 (Mons (Mons)). RG 18136 FR 27/02/2003 - 5 pages
Comme le rappelle l'auteur Jacques Clesse dans sa contribution in J.T.T. 1998, page 50 et svtes, relative à la prescription de l'action civile en droit du travail " le juge ne peut, au nom de l'ordre public, remédier aux carences du travailleur qui a omis d'invoquer le fondement délictuel. (...)…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 2003 (Mons (Mons)). RG 17334 FR 27/02/2003 - 8 pages
Comme le rappelle l'auteur Jacques Clesse dans sa contribution in J.T.T. 1998, page 50 et svtes, relative à la prescription de l'action civile en droit du travail " le juge ne peut, au nom de l'ordre public, remédier aux carences du travailleur qui a omis d'invoquer le fondement délictuel. (...)…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 décembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31971-03 FR 16/12/2004 - 4 pages
En effet, la formulation utilisée n'exclut point que la disposition doive également être regardée comme impérative en faveur de l'employeur. " (Jacques CLESSE et Fabienne Kéfer, examen de jurisprudence, (1995 à 2001), contrat travail, revue critique de jurisprudence belge, p. 131 et les références citées).…
