Jason Mary Lawyer at Mons Bar Association

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/730 ( 18 ème chambre)

   FR 01/04/2016  -  7 pages

   EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral des Finances, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis 1000 BRUXELLES, rue de la Loi n° 12, poursuites et diligence de l'inspecteur des contributions du centre de contrôle de Bruxelles IV, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Finance Tower, boulevard du Jardin Botanique n° 50 boite 3333, partie appelante, représentée à l'audience par Maître Jason MARY, avocat loco son confrère Maître Bernard PINCHART, avocat dont le cabinet…

2. Cour d'appel: Arrêt du 12 mai 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/Rg/183 (16ème chambre)

   FR 12/05/2016  -  10 pages

   ., domicilié à 7011 GHLIN, Rue de Condé, 1, partie intimée, représentée par Maître Jason MARY, avocat au barreau de Mons, substituant Maître Bernard PINCHART, avocat à 7000 MONS, rue Terre du Prince, 17 ; 11.…