Jean Charles Mottet Lawyer at Luxemburg Bar Association

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1. Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1024.F

   FR 06/12/2017  -  1 page

   partie civile, demanderesse en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Jean-Charles Mottet, avocat au barreau du Luxembourg, en cause 1. LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, 2. GR. M-L., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, contre 1. V. Chr. 2. COFELY FABRICOM GTI INFRA SUD, société anonyme, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud, chaussée de Tubize, 489, prévenus. I.…