Jean-Christophe Troussel Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 15 septembre 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/2620

   FR 15/09/2009  -  13 pages

   Cette dernière est conditionnée par l'inscription de la dénomination sociale dans l'acte constitutif de la société publié au Moniteur Belge (Jean-Christophe Troussel et Florence Danis, Quelques commentaires sur la protection du nom commercial en droit belge, RDC n° 09/2006 - p. 965). En l'espèce, n'est pas contesté l'usage du vocable « télésecours » par l'ASBL Télé-Secours à titre de nom commercial, ni le fait qu'il s'agisse de sa dénomination sociale telle qu'inscrite dans ses statuts.…