Jean-François Van Drooghenbroeck Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/322

   FR 18/02/2020  -  4 pages

   La Cour de cassation du 18 mars 2013 a précisé que sauf dérogation légale, l'interruption de la prescription par citation se prolonge jusqu'à la prononciation de la décision mettant fin au litige, sans qu'il y ait, dans l'intervalle, matière à prescription, du lien d'instance pour cause d'inertie procédurale du demandeur (Arnaud HOC, Justin VANDERSCHUREN, Jean-François van DROOGHENBROECK, L'introduction de l'instance, in Actualités en droit judiciaire, CUP, Volume 145, 2013, p.197).…

2. Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2011 (Liège). RG 2009/RG/1819

   FR 10/02/2011  -  8 pages

   Closset-Marchal et Jean-François Van Drooghenbroeck, op. cit., n° 214). En l'espèce, la traduction de la requête d'appel a été notifiée à Ch. B. le 8 décembre 2009. La notification intervenue ce jour est donc régulière tout comme l'appel interjeté le 25 novembre 2009.…

3. Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/67

   FR 23/03/2020  -  9 pages

   Cette modification, inspirée des principes de loyauté et de concentration des écritures, vise à favoriser un processus de mise en état optimal devant le juge d'appel, en évitant que des conclusions additionnelles ne doivent être prises du seul fait que l'appel incident n'aurait pas été formé dès qu'il aurait pu l'être (Jean-François van DROOGHENBROECK, Arnaud HOC, L'appel en hochepot (pourri), J.T., 2019, p.790). N'ayant pas été formé dans les premières conclusions, l'appel incident sera déclaré irrecevable.…

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