Jean-Pascal Bousson Lawyer at Tournai Bar Association
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2011 (Belgique). RG C080287F-C100566F FR 14/10/2011 - 10 pages
BOUSSON Jean-Pascal, avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de L. D., dont le cabinet est établi à Tournai, place Clovis, 1, 4. DUBAERE Joan, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Cellen Beton Cellulaire, dont le cabinet est établi à Anderlecht, chaussée de Ninove, 643, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la cour d'appel de Mons.…
