Jean-Pierre Kesteloot Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 5 octobre 2012 (Bruxelles). RG 2012 AR 1745

   FR 05/10/2012  -  4 pages

   Pierre KESTELOOT (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 36 Vu les pièces de procédure et notamment : - Le jugement entrepris, prononcé par le tribunal de première instance de Nivelles, ci-après « le premier juge », le 2 avril 2012, signifié à la requête de la SA SOCIETE AUTOMOBILE DE WATERLOO, le 24 mai 2012, ci-après dénommée SA « SAWA » ; - La requête d'appel, déposée le 22 juin 2012, par Mme D ; - Les conclusions des…