Jean-Pierre Vergauwe Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are Jean-Pierre Vergauwe? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droit des biens
Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit des marchés publics
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2008 (Bruxelles). RG 2006/AR/822 FR 27/02/2008 - 5 pages
intimés appelants sur incident avocat : Me VERGAUWE Jean-Pierre, 1050 BRUXELLES, avenue Louise, 380 plaideur : Me Pierre-Louis DOCQ définitif Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement entrepris rendu contradictoirement entre parties par le tribunal de première instance de Nivelles, le 22 février 2006, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification ; - la requête d'appel déposée au greffe de la cour par…
