Johan Peeters Lawyer at Leuven Bar Association

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1. Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2006 (Belgique). RG C040579N

   FR 24/11/2006  -  3 pages

   L'ensemble du complexe était donné en location depuis 1982 par les propriétaires Paul et Johan Peeters à la société anonyme Aurora. La société anonyme Aurora sous-louait plusieurs parties de ce complexe à la société anonyme van Laer et C° et à la société privée à responsabilité limitée Luc Deckx. Tant les parties sous-louées par la société anonyme Van Laer et C° que celles qui étaient sous-louées par la société privée à responsabilité limitée Luc Deckx ont été gravement endommagées par l'incendie.…