Joost Huysmans Lawyer at Leuven Bar Association

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1. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.1310.F

   FR 21/10/2020  -  3 pages

   prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten, Joost Huysmans et Benjamin Gillard, avocats au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 19 juin 2019 et 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…