Julie-Anne Delcorde Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50945/4986

   FR 02/05/2007  -  1 page

   OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport, La requérante, assistée par Maîtres Alain VERGAUWEN et Julie-Anne DELCORDE, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. - Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…

2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50944/4985

   FR 02/05/2007  -  2 pages

   OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport, La requérante, assistée par Maîtres Alain VERGAUWEN et Julie-Anne DELCORDE, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent.  Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…