Julie Carpentier Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2012 (Bruxelles). RG 2012 AR 699 FR 03/05/2012 - 1 page
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : N° 2012/ EN CAUSE DE : Monsieur M, domicilié à appelant, représenté par Maître Julie Carpentier, loco Maître Marc Poumay, avocat dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, place du Petit Sablon, 13, CONTRE : Monsieur S, intimé, représenté par Maître…