Julien Delvallée Lawyer at Dinant Bar Association

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1. Cour d'appel: Arrêt du 23 mai 2008 (Bruxelles). RG 1988 FR 225

   FR 23/05/2008  -  3 pages

   ., architecte, domicilié à, requérant, représenté par Maître Pierre WILLEMART, avocat, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 100, CONTRE : L'ETAT BELGE, SPF Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, en la personne de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Namur, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, rue des Bourgeois 7, bloc C 60, représenté par Maître Julien DELVALLEE…