Kristien Grouwels Lawyer at Brussels Bar Association (NL)
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Burgerlijke aansprakelijkheid, verzekeringen, verkeersrecht
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Cour d'appel: Arrêt du 8 janvier 2015 (Bruxelles). RG 2007/AR/1270 FR 08/01/2015 - 4 pages
GROUWELS, avocat à 1020 BRUXELLES, chaussée Romaine, 515, Vu les pièces de procédure et notamment : - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de commerce de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 5 septembre 2006, dont il n'est pas produit d'acte de signification ; - la requête d'appel, déposée le 30 avril 2007, par l'AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE ; - les conclusions des parties.…
