Laurence Anciaux Lawyer at Mons Bar Association
You are Laurence Anciaux? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Propriété, servitudes et autres droits réels
Baux à loyer et baux commerciaux
Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit pénal
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 30 janvier 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/H/324 ( 3ème chambre) FR 30/01/2017 - 3 pages
* * * A l'audience publique du 19 décembre 2016 Le prévenu comparaît, assisté de Maître Laurence ANCIAUX, avocate au barreau de Mons. Madame le conseiller DEUTSCH est entendue en son rapport. Monsieur SANHAJI, substitut du procureur général, est entendu en ses réquisitions. Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Maître Laurence ANCIAUX, avocate au barreau de Mons.…