Laurent Collon Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Droit des biens
Propriété, servitudes et autres droits réels
Baux à loyer et baux commerciaux
Responsabilité civile
Droit de la construction
Languages
- Dutch
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 6 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2014 ar 1562 FR 06/11/2014 - 4 pages
INVEST, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, rue de Florence 39, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 464.461.833, partie intimée, représentée par Maître COLLON Laurent, avocat à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco 7 2. La S.P.R.L.…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2014/AR/1562 FR 06/11/2014 - 4 pages
INVEST, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, rue de Florence 39, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 464.461.833, partie intimée, représentée par Maître COLLON Laurent, avocat à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco 7 2. La S.P.R.L.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2000 (Belgique). RG F990022F FR 09/10/2000 - 3 pages
Collon, avocat au barreau de Bruxelles"; que dès lors, l'arrêt n'a pu légalement déclarer le recours de la demanderesse irrecevable pour violation de l'article 728 du Code judiciaire (violation de cette disposition légale); troisième branche, les formes du recours fiscal contre une décision du directeur régional des contributions statuant sur une réclamation contre une cotisation à l'impôt sur les revenus sont réglées par l'article 279 du Code des impôts sur les revenus (1964), tel que modifié comme précisé en tête du moyen, en ce…
