Laurent De Muyter Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Droit international public
Droit de la concurrence
Droit du marché intérieur
Droit des brevets, marques, dessins et modèles
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- French
Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 16 mai 2012 (Bruxelles). RG 2010/AR/2003 FR 16/05/2012 - 12 pages
., dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, rue Neerveld 105, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.925.669, partie requérante, représentée par Maître VERHEYDEN Alexandre, Maître DESMEDT Yvan et Maître DE MUYTER Laurent, avocats à 1200 BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 165.…
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Cour d'appel: Arrêt du 15 février 2011 (Bruxelles). RG 2010/AR/2003 FR 15/02/2011 - 28 pages
., dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, rue Neerveld 105, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.925.669, partie requérante, représentée par Maître VERHEYDEN Alexandre, Maître DESMEDT Yvan et Maître DE MUYTER Laurent, avocats à 1200 BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 165 ; CONTRE : I.B.P.T., dont le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II 35, partie défenderesse, représentée par…
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Hof van Cassatie: Arrest van 16 December 2010 (België). RG C.10.0710.F NL 16/12/2010 - 2 pages
