Laurent-Olivier Henrotte Lawyer at Namur Bar Association
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Droit de la construction
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des contrats et de la distribution
Droit des marchés publics
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Cour d'appel: Arrêt du 5 janvier 2012 (Liège). RG 2010/RG/1629 FR 05/01/2012 - 4 pages
(Laurent-Olivier Henrotte précité, p.133 et 134). En l'espèce, un arrêt de chantier a été constaté par l'inspecteur des travaux le 25 juin 2003 avant la saisie-arrêt du 4 juillet 2003. Le recours aux mesures d'office a été nécessité par l'impossibilité pour les curateurs de poursuivre les travaux et il est la démonstration incontestable de la déficience de la sa Morphée dans le cadre de l'exécution du contrat.…
