Lauriane Olivier Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 11 septembre 2015 (Bruxelles). RG 2011-AR-933

   FR 11/09/2015  -  6 pages

   Le choix de la mesure de réparation parmi les 3 sanctions possibles appartient aux autorités administratives compétentes et le juge civil ou pénal saisi de la demande de remise en état émanant de ces autorités n'exerce qu'un contrôle de légalité interne et externe de la mesure de réparation postulée devant lui, sans pouvoir se prononcer sur l'opportunité de celle-ci (en ce sens voir notamment Joël VAN YPERSELE et Lauriane OLIVIER, « Le pouvoir d'appréciation du juge sur les mesures de réparation en matière d'urbanisme »…