Létitia Dumont Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Preferred subjects
Droit des brevets, marques, dessins et modèles
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit de l’informatique
Droit des télécommunications
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 25 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/873 ( 2èm chambre) FR 25/04/2017 - 11 pages
LA REGION WALLONNE, représentée par Monsieur le Ministre des communications et des entreprises publiques, dont les bureaux sont sis à 5000 NAMUR, Chaussée de Louvain 2, partie intimée au principal et sur incident, représentée par Maître GOFFIOUL Pauline avocate loco Maître BRULARD Yves et Maître DUMONT Letitia, avocats à 1000 BRUXELLES 3.…
