Loïc Peltzer Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour du Travail: Arrêt du 6 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2012/CB/9

   FR 06/09/2012  -  9 pages

   Liège, 30 mars 2009, RG n° 47/09, cité par Loïc PELTZER, « L'exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs su juge des référés » in La modification unilatérale du contrat de travail, Anthémis, 2010, p. 60), 11. Selon l'article 1039 du Code judiciaire, « les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal ».…

2. Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 2011 (Bruxelles). RG 2011/cb/17

   FR 22/12/2011  -  15 pages

   La Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 30 mars 2009, RG n° 47/09 (cité par Loïc PELTZER, « L'exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs su juge des référés » in La modification unilatérale du contrat de travail, Anthémis, 2010, p. 60), a rappelé que : « L'urgence est habituellement appréciée à l'aide de paramètres tels que le dommage imminent, la durée de la procédure au fond, le comportement du demandeur ou du défendeur et les intérêts des parties.…

3. Tribunal du Travail: Jugement du 14 avril 2008 (Bruxelles). RG 9337/06

   FR 14/04/2008  -  16 pages

   En définitive, nous pensons que, dans pareilles hypothèses, la reprise du personnel en l'absence de reprise des actifs significatifs de cette entité n'est pas de nature à empêcher l'application de l'article 1er, paragraphe 1er, de la directive » (Loïc PELTZER,Transfert conventionnel d'entreprises, Etudes pratiques de droit social,2ème édition, Kluwer,2006,p.73). - L'arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003 dans l'affaire n° C-340/01 en cause de Abler e.a. c.…

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