Luc Schlögel Lawyer at Charleroi Bar Association

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1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60935/5312

   FR 12/03/2009  -  2 pages

   CHARLIER, vice-président, en son rapport, La requérante assistée par Maître Luc SCHLÖGEL, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était présent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…