Luc Vandenheede Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 1 juin 2012 (Bruxelles). RG 2009 AR 1790

   FR 01/06/2012  -  6 pages

   SDP IMMO, BCE n° 0893.131.359, dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Jules de Trooz, 69 ; Intimée, Représentée par Me Luc VANDENHEEDE, avocat à 1083 Bruxelles, avenue de l'Exposition Universelle, 56 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment: - le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 20 mars 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision qui aurait été signifiée le 26 mai 2009 mais dont il n'est…