Madeleine Mathieu Lawyer at Dinant Bar Association

Publications

1. Cour du Travail: Arrêt du 24 mai 2005 (Liège (Namur)). RG 7103-02

   FR 24/05/2005  -  2 pages

   ., organisme assureur intimée, comparaissant par Me Marie-Flore Heintz qui remplace Me Madeleine Mathieu, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel et à la procédure. Le jugement dont appel a été notifié le 24 septembre 1996. La lettre recommandée par laquelle M. C., ci-après l'appelant, a introduit son appel a été reçue au greffe de la Cour le 9 octobre 1996. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…

2. Cour du Travail: Arrêt du 13 janvier 2011 (Liège (Namur)). RG 130/2010

   FR 13/01/2011  -  4 pages

   travail - Article 175, 1°, A.R. du 25 novembre 1991 - Condamnation au pénal - Sanction administrative d'exclusion portant sur les mêmes faits - Non bis in idem COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 13 janvier 2011 R.G. n° 2010/AN/130 12ème Chambre R.G. du tribunal du travailde Dinant : 09/366/A EN CAUSE DE : G Vincent APPELANT, comparaissant par Me Madeleine…

3. Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 2011 (Liège (Namur)). RG 179/2010

   FR 01/03/2011  -  6 pages

   CONTRE : Madame Anita J intimée, comparaissant personnellement assistée par Me Madeleine Mathieu, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 20 septembre 2010 (date de présentation du pli).…