Maïa Gutmann Le Paige Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit des contrats et de la distribution
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2016 (Belgique). RG C.15.0478.F FR 20/06/2016 - 1 page
Maïa GUTMANN LE PAIGE, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 28/8, en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Brussels Hotels Services, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 25 mai 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.…
