Marc-David Weinberger Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/164 ( 1er chambre)

   FR 29/01/2018  -  10 pages

   ., la Cour de cassation fait entrer dans le champ d'application de cette disposition toutes les indemnités conventionnelles dont la débition est provoquée par le remboursement anticipé (total ou partiel) d'un prêt, quelles qu'en soient la nature, la qualification ou la « cause » (voir Marc-David WEINBERGER, Funding loss : status quo ?, note sous Cass. 24 novembre 2016, R.D.C., 2017, p.887-889).…