Marc Nihoul Lawyer at Walloon Brabant Bar Association
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Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit des marchés publics
Droit de la fonction publique
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Publications
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Tribunal du Travail: Jugement du 27 octobre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/191/B FR 27/10/2015 - 8 pages
La Communauté Française - représenté par son Gouvernement, place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 Bruxelles, créancier, comparaissant par Madame Aurore DEWULF loco Monsieur Marc NIHOUL, avocats ; 2. Contentia SA, boulevard Industriel, 54K31-49, à 7700 Mouscron, 3. Beobank SA, boulevard Général Jacques, 263g à 1050 Bruxelles, 4. Monsieur G.O., xxx, 5. Monsieur M.B., avocat, xxx, 6. Docteur P.C., xxx, 7. Monsieur E.M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/86 ( 2ème chambre) FR 07/11/2017 - 8 pages
., domiciliée à 59600 Villers-Sire-Nicole (France) partie appelante, représentée par Maître DURVAUX Pierre-Yves, avocat à 7000 MONS, rue du Onze Novembre 9 ; CONTRE : COMMUNAUTE FRANCAISE représentée par son gouvernement, Cabinet du Ministre Président, 1000 Bruxelles, Place Surlet de Chokier, 15-17, partie intimée, représentée par Maître NIHOUL Marc, avocat à 1330 RIXENSART, avenue Reine Astrid 10; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant…
