Marie Baes Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Cour d'appel: Arrêt du 7 décembre 2015 (Liège). RG 2015/RG/415 FR 07/12/2015 - 3 pages
La condamne aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de Marie B.à l'indemnité de procédure de base de première instance de 1.210 euros et à l'indemnité de procédure de base d'appel de 1.210 euros.…
