Marie-Dominique Coppieters 't Wallant Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit pénal général
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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles) FR 28/09/2012 - 1 page
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2012/ En cause de : Mme Marie-Dominique COPPIETERS't WALLANT, avocat et juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue du Pesage, 61, bte 18, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme Mirella Nica M, célibataire, née,…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2012 AR 1677 FR 28/09/2012 - 1 page
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2012/ En cause de : Mme Marie-Dominique COPPIETERS't WALLANT, avocat et juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue du Pesage, 61, bte 18, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme Mirella X, célibataire, née à, de son…
