Marie-France Dupont Lawyer at Charleroi Bar Association
You are Marie-France Dupont? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Propriété, servitudes et autres droits réels
Baux à loyer et baux commerciaux
Droit des ASBL
Droit des contrats et de la distribution
Languages
- French
Publications
-
Cour du Travail: Arrêt du 22 mars 2005 (Liège (Namur)). RG 6612-00 FR 22/03/2005 - 5 pages
., de MORLANWELZ 2e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Marie-France Dupont, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été notifié le 14 mars 2000. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 13 avril 2000. L'appel, régulier en la forme, est recevable. L'appel incident introduit par conclusions est également recevable. 2. Les faits. - M.…
