Marie Petit Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1992 (Belgique). RG M812N FR 04/05/1992 - 1 page
, Marie-louise et Anna P... ne peuvent être assimilés à des frères et soeurs germains que s'ils sont célibataires et font normalement partie du ménage Jan P...…
