Marit Gryson Lawyer at Bruges Bar Association

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1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 116/2019

   FR 18/07/2019  -  10 pages

   Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2019 et parvenue au greffe le 29 mai 2019, une demande de suspension de l'article 3, 2°, de la même loi a été introduite par Mukendi Kabeya, Richard Neci Cizungi, Gauthier Unzola Bangala, Annic Marie Gryson, Gaston Imanishimwe, Giancarlo Davite, la SPRL « Pharmacie La Noblesse » et Kahindo Wasukundi, assistés et représentés par Me P. Vande Casteele et Me D. Vandenbulcke.…