Martine De Leur Lawyer at Antwerp Bar Association

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1. Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 1981 (Liège). RG 14792

   FR 17/11/1981  -  1 page

   Attendu que Martin Jacques n'ignorait pas que son épouse Toussaint Brigitte et Houtermans étaient chômeurs indemnisés et qu'ils se présentaient au contrôle journalier des chômeurs; qu'en dépit de cette connaissance, Martin Jacques a employé Toussaint et Houtermans; Attendu que la complicité, telle que définie par l'article 67 du Code pénal, consiste notamment à aider ou assister sciemment l'auteur de l'infraction dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le crime ou le délit; Attendu qu'en l'espèce, l'estampillage indu de la…

2. Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2008 (Belgique). RG P.07.1523.F

   FR 12/03/2008  -  1 page

   ., 2007, p. 65; Martine REGOUT, La prescription en droit civil, in La prescription, C.U.P., 1998, p. 74; B. HUMBLET et R. DAVIN, La prescription extinctive en droit civil, in Les prescriptions et les délais, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 2007, p. 58.…

3. Cour du Travail: Arrêt du 16 octobre 1996 (Mons (Mons)). RG 13405

   FR 16/10/1996  -  1 page

   Martin, ib., 1994, Somm. Comm. 321 et les obs. M. Vasseur, voyez en ce qui concerne la paiement par chèque, Cass. 2 mai 1986, Bull. et Pas. 1986, I, n( 537, et la note (1), p. 1066.…

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