Mathias Baert Lawyer at Ghent Bar Association

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 15 octobre 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/1070 ( 8 ème chambre)

   FR 15/10/2015  -  3 pages

   Dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de recourir à une mesure avant dire droit et de descendre sur les lieux en présence à la fois du fonctionnaire délégué (qui pourra le cas échéant se faire accompagner de Madame Catherine Marneffe, auteur du rapport déposé à la cour) et du représentant de Natagriwal, auteur du rapport précité, Monsieur Mathias Baert.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 19 mars 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/1070 (8 ème chambre)

   FR 19/03/2016  -  3 pages

   Dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de recourir à une mesure avant dire droit et de descendre sur les lieux en présence à la fois du fonctionnaire délégué (qui pourra le cas échéant se faire accompagner de Madame Catherine Marneffe, auteur du rapport déposé à la cour) et du représentant de Natagriwal, auteur du rapport précité, Monsieur Mathias Baert.…