Michel Dalemans Lawyer at Luxemburg Bar Association

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1. Cour d'appel: Arrêt du 19 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2010/AR/2398

   FR 19/09/2014  -  4 pages

   C Viviane, domiciliée à parties intimées, toutes trois représentées par Maître DALEMANS L. loco DALEMANS Michel, avocat à 6600 BASTOGNE, Thier de Luzery, 25-27. Vu l'arrêt de la présente chambre de la cour d'appel du 1er mars 2013 et les antécédents de la procédure qui y sont visés. I. Rappel des antécédents de la cause et objet actuel du litige 1.…