Mohamed Ghayati Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Droit fiscal
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/356 ( 2èm chambre) FR 04/04/2017 - 3 pages
par Maître VERSLYPE Olivier, avocat à 7500 TOURNAI, Rue de l'Athénée, 54 et par Maître GHAYATI Mohamed, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 283/21; *********** La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 2 mai 2016 par A.S., notifiée le 3 mai 2016 à la SPRL DELBECQ DOMINIQUE ET CIE, à S.L. et à leurs conseils respectifs Me L.…
