Nathalie Demarque Lawyer at Tournai Bar Association
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Preferred subjects
Saisies et voies d’exécution
Droit du travail
Droit administratif
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Languages
- Dutch
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 25 octobre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/H/42 (3eme chambre) FR 25/10/2016 - 7 pages
Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Maître Nathalie DEMARQUE, avocate au barreau de Tournai. Maître DEMARQUE dépose des conclusions et un dossier de pièces. Par la voix de son conseil, le prévenu sollicite, à titre subsidiaire, la suspension simple du prononcé de la condamnation. Le prévenu est interrogé par Madame la présidente et est entendu en ses explications.…
