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Nicolas Delvoie

Nicolas Delvoie Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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  • Droit de la construction

  • Droit des biens

  • Baux à loyer et baux commerciaux

  • Droit de l’urbanisme et de l’environnement

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  • French

Publications

  1. Cour d'appel: Arrêt du 11 février 2016 (Liège). RG 2014/RG/1340

    FR 11/02/2016  -  3 pages

    (Christine Flion et Nicolas Delvoie, « Le certificat de performance énergétique des bâtiments » in Certificats et accessoires de l'immeuble, Jurimpratique, 2012/2, Larcier P. 529 et 260). En l'espèce, les appelants ne devaient pas craindre que soit invoqué à leur encontre un quelconque vice du consentement dès lors que le conseil des acquéreurs n'a jamais prétendu que ses clients auraient été trompés sur les qualités énergétiques du bâtiment.…

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