Niels Vos Lawyer at Limburg Bar Association

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1. Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2012 (Belgique). RG P.11.0938.N

   FR 10/01/2012  -  7 pages

   PAR CES MOTIFS LA COUR, Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il : - acquitte les défendeurs II du chef des faits 1 et 2 en cause II ; - prononce, à charge de la demanderesse III, la confiscation spéciale de la maison sise à Niel, Abel Janssenslaan 25 et de l'appartement sis à Anvers (Wilrijk), Kernenergiestraat 8 ; - prononce, à charge du demandeur I, la confiscation spéciale de la maison sise à Niel, Abel Janssenslaan 25 et l'appartement sis à Anvers (Wilrijk), Kernenergiestraat 8 et d'un montant…

2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 juin 2016 (Belgique). RG 91/2016

   FR 09/06/2016  -  8 pages

   Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc De Jonck, Niels De Jonck et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle…

3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 janvier 2005 (Belgique). RG 19-2005;2857

   FR 26/01/2005  -  8 pages

   Liesenborghs, demeurant à 2845 Niel, Boomsestraat 279, et W. de Zegher, demeurant à 8510 Courtrai, Engelse Wandeling 82. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2003 et parvenue au greffe le 4 décembre 2003, un recours en annulation des articles 2, 1°, 4, 9 et 13, ,§ 2, de la même loi et des articles 3 et 4, ,§ 1er, de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts (publiée au Moniteur belge du 6 juin 2003, deuxième édition) a été introduit par E.…

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