Odile Verhaegen Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 5 avril 2012 (Bruxelles). RG 2009 AR 1379

   FR 05/04/2012  -  1 page

   La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : N° 2012/ V, domiciliée à 1630, appelante, comparaissant en personne assistée de Maître Denis GOUZEE, avocat, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, rue de l'Automne, 59, CONTRE : M, domicilié intimé, comparaissant en personne assisté de Maître Odile VERHAEGEN loco…