Pascal Lemaigre Lawyer at Mons Bar Association
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Réparation du dommage
Circulation routière
Règlement collectif de dettes
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Publications
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Cour d'appel: Arrêt du 21 octobre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/725 (34ème Chambre) FR 21/10/2014 - 4 pages
Le 10 juin 2013, Maître Pascal LEMAIGRE, désigné tuteur ad hoc par la Présidente du Tribunal de première instance de Mons, fait intervention volontaire. Le 10 juillet 2013, le jugement entrepris est prononcé. Il dit : - les deux demandes recevables, - la demande principale d M.A. non fondée, - la demande reconventionnelle de G.C. fondée.…
