Paul Bellen Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.17.0153.F FR 14/02/2019 - 2 pages
., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Lauriane Deyaert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 137, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, rue du Comte de Flandre, 20, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Paul Bellen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le…