Paul Dion Lawyer at Liege Bar Association
You are Paul Dion? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit de la construction
Languages
- French
Publications
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 janvier 2009 (Belgique). RG M71036/6246 FR 14/01/2009 - 1 page
La requérante était absente et était représentée par Maître Paul DION, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M61173/5647 FR 20/11/2008 - 2 pages
La requérante, absente, était représentée par Maître Paul DION, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
-
Hof van Cassatie: Arrest van 30 September 2009 (België). RG P.09.0597.F NL 30/09/2009 - 2 pages
Paul Dion, advocaat bij de balie te Luik, voor de eerste en tweede verweerder, II. Barones F. C. tegen 1. S. A., 2. S. C., 3. BELGISCHE STAAT, de regering, in de persoon van de minister van Binnenlandse Zaken, 4. WAALS GEWEST, zijn regering, op vervolging en benaarstiging van de minister van Begroting, Financiën en Uitrusting, I.…
