Philippe Castiaux Lawyer at Mons Bar Association

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 20 avril 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/250 (2èm chambre)

   FR 20/04/2018  -  6 pages

   LA VILLE DE MONS, représentée par son Collège Communal, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, Grand Place 22 ; partie intimée, représentée par Me Laurence TOMBAL loco Me Philippe Castiaux, avocat à 7000 Mons, avenue Baudouin de Constantinople, 2 ; 3.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/506 (20 ème chambre)

   FR 10/09/2015  -  10 pages

   ., ayant élu dom chez son conseil, domiciliée à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), , partie appelante, représentée par Maître Charles PAQUAY loco Maître LEBRUN Alain, avocat à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), Place de la Liberté 6; CONTRE : LA VILLE DE MONS représentée par son collège communal, en la personne de son Bourgmestre, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Hôtel de Ville, Grand-Place 22, partie intimée, représentée par Maître Laurence TOMBAL et Maître PISTONE Séréna loco CASTIAUX Philippe…