Philippe Coenraets Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre)

   FR 17/11/2014  -  21 pages

   SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, en abrégé « SA IMMOBEL », dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue de la Régence, 58, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 405.966.675, partie intimée, représentée par Maître COENRAETS Philippe et Maître BURNON Ludovic, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de la Cambre 27 ; 2.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969 (2ème chambre)

   FR 26/01/2015  -  22 pages

   SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, en abrégé « SA IMMOBEL », dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue de la Régence, 58, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 405.966.675, partie intimée ayant pour conseil, Maître COENRAETS Philippe, avocat à 1000 BRUXELLES, boulevard de la Cambre 27 ; 2.…

3. Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/955 (20 ème chambre)

   FR 10/09/2015  -  5 pages

   7000 MONS, rue du Gouvernement 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.651.980, partie appelante, représentée par Maître Léa LECOMTE loco Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 ; CONTRE : SA WASTE OIL SERVICE HAUTRAGE, dont le siège social est établi à 7334 HAUTRAGE, rue de la Croisette 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.979.937, partie intimée, représentée par Maître SCHNEIDER Yves loco Maître COENRAETS…

see all cases