Philippe D'halluin Lawyer at Tournai Bar Association
You are Philippe D'halluin? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Responsabilité, assurances, circulation routière
Droit de la construction
Droit social
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/833 FR 29/06/2017 - 4 pages
D'HALLUIN, avocat à 7700 MOUSCRON, Rue C.…
-
Tribunal du Travail: Jugement du 9 mars 2011 (Mons (Mons)). RG 07/18448/A FR 09/03/2011 - 6 pages
., dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, (Bureau régional de Mons) ; PARTIE DEMANDERESSE SUR OPPOSITION, SECONDE DEFENDERESSE ORIGINAIRE, représentée par Me Philippe D'HALLUIN, Avocat Mouscron; CONTRE : F. Willy ; PREMIERE PARTIE DEFENDERESSE SUR OPPOSITION, PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE, représentée par Me I. CASOLIN, Avocat à Mons, L'A.S.B.L.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 juin 2003 (Belgique). RG 812003;2443 FR 11/06/2003 - 3 pages
