Philippe Vincent Lawyer at Liege Bar Association
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Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 2007 (Bruxelles). RG 46767W FR 10/01/2007 - 5 pages
Liège, 17.3.1997, PHILIPPE Vincente c/ONEM, R.G. n° 23.257 ; Thierry CLAEYS, Travail à temps partiel : la présomption de l'article 171 de la loi, programme du 22 décembre 1989, J.T.T., 1996, p.329-330). Il faut rappeler que selon les termes de l'article 44 de l'arrêté royal du 25.11.1991, le travailleur doit être privé de rémunération et de travail pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.…
