Pierre Jeanray Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are Pierre Jeanray? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Droits d’auteur
Droit des brevets, marques, dessins et modèles
Droit des médias
Languages
- French
Publications
-
Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 2013 (Bruxelles). RG 2011/AB/678 FR 10/01/2013 - 6 pages
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 janvier 2013 8ème Chambre CPAS - demandeurs d'asile L.12.1.2007 Arrêt contradictoire Définitif En cause de: CPAS DE SAINT-GILLES, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, rue Fernand Bernier, 40, partie appelante, représentée par Maître DAMAS S. loco Maître JEANRAY Pierre, avocat à BRUXELLES.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 23 octobre 2013 (Bruxelles). RG 2012/AB/299 FR 23/10/2013 - 9 pages
., partie appelante, représentée par Maître Amanda BAUTISTA loco Maître DUPUIS Damien, avocat, Contre : Le Centre Public d'Action Sociale de SAINT-GILLES, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, rue Fernand Bernier, 40, partie intimée, représentée par Maître Sophie DAMAS loco Maître JEANRAY Pierre, avocat, La Cour du travail, après en avoir délibéré…